Responsabilité. Indemnisation du fait des essais nucléaires français

Responsabilité. Les dispositions de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 élargissant la possibilité, pour l’administration, de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français ne s’appliquent qu’aux demandes qui ont été déposées après leur entrée en vigueur.

CE, 27 janvier 2020, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, n° 429574, B.

Source: Conseil d’Etat

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