Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

NOR: TRER2004995D

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les conditions d’attribution des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : le plafond d’émissions de CO2 pour être éligible à la prime à la conversion est adapté afin de prendre en compte la nouvelle méthode WLTP d’homologation des véhicules en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Références : les dispositions du code de l’énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0054 du 4 mars 2020 texte n° 4

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