Décret n° 2020-125 du 14 février 2020 autorisant la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps », sis à Déols (Indre), reconnu inutile par le ministère des armées

Objet : autorisation de cession à l’euro symbolique de biens devenus inutiles au ministère des armées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou des groupements de communes les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des Armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des Armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L’ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps » sis sur la commune de Déols (Indre), a été reconnu inutile par la ministre des Armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Déols, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 6 décembre 2018. La commune sera subrogée à l’Etat dans les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.

Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0040 du 16 février 2020 texte n° 28

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