Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Objet : concertation des militaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dérogations prévues à l’article 22.

Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin d’accroître l’attrait des militaires pour les organismes consultatifs et de concertation, de faciliter le fonctionnement de ces organismes et de prévoir que les membres du conseil d’administration de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique représentant les cotisants, sont désignés parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et pour la durée de leur mandat en son sein.

Références : le code de la défense, que le décret modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0051 du 29 février 2020 texte n° 5

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