Question écrite N° 19308 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle) publiée au JO le 02/06/2003 page 4164.
M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les revendications de la Confédération nationale des retraités militaires et de leurs veuves (association de la Moselle). En effet, cette association souhaiterait qu’une partie des primes accordées à certaines catégories de personnels militaires soit intégrée dans le calcul de la pension de retraite dans le souci d’une plus grande équité. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce propos. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 01/09/2003 page 6807.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement souhaite répondre à l’attente des fonctionnaires et des militaires sur la prise en compte les éléments de rémunérations exclus jusqu’à présent du calcul des retraites. Le projet de loi portant réforme des retraites, adopté par le Parlement, le 24 juillet 2003, prévoit la création d’un régime complémentaire, distinct du régime des pensions civiles et militaires de retraite, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur les éléments de rémunération non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. Le bénéfice de ce régime, obligatoire, sera ouvert en toute équité aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d’un contrat. Un décret en Conseil d’état devrait définir ultérieurement les modalités d’application de ce système.
