NOR: JUSD1927075D
Objet : application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités d’application du II de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit que, à titre expérimental, il pourra être procédé à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
Il précise notamment comment il pourra être procédé à ces enregistrements, prévoit que ceux-ci devront être placés sous scellés, indique comment ils pourront être consultés par l’avocat de la personne au cours de la garde à vue ou en cas de poursuites pénales et prévoit leur destruction à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
Référence : les dispositions du décret sont prises pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Source: JORF n°0297 du 22 décembre 2019 texte n° 4
