Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d’indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l’article L. 4139-15-1 du code de la défense

Publics concernés : président et rapporteurs du conseil prévu à l’article L. 4139-15-1 du code de la défense.

Objet : création d’une indemnisation pour le président et les rapporteurs du conseil prévu à l’article L. 4139-15-1 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .

Notice : le décret précise les conditions d’attribution et de paiement des indemnités allouées au président et aux rapporteurs du conseil prévu à l’article L. 4139-15-1 du code de la défense.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0296 du 21 décembre 2019 texte n° 4