Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l’Etat mis à la disposition de l’entreprise nationale prévue à l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

Publics concernés : ouvriers de l’Etat et techniciens à statut ouvriers mis à la disposition de l’entreprise Naval Group en application des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.

Objet : création de primes et indemnités au profit des ouvriers de l’Etat et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l’entreprise Naval Group.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le décret étend aux ouvriers de l’Etat et techniciens à statut ouvriers mis à la disposition de l’entreprise Naval Group certaines primes et indemnités versées aux salariés de cette entreprise. Les compléments de rémunération peuvent être versés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles versées aux salariés de l’entreprise qui relèvent des dispositions du code du travail.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0290 du 14 décembre 2019 texte n° 2

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