Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires

Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires

NOR: ARMH1928114D

Publics concernés : le chef d’état-major des armées et les commissaires du Gouvernement auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.

Objet : mise en œuvre de l’obligation de gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les militaires exerçant certaines fonctions.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour suivant sa publication.

Notice : le décret précise la liste des emplois soumis à l’obligation en objet et leur applique les mêmes modalités de gestion sans droit de regard que celles concernant les membres des autorités publiques indépendantes.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 4122-7 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0282 du 5 décembre 2019 texte n° 3

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