Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Objet : modification des conditions d’attribution de la prime de qualification.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret a pour objet de modifier les conditions d’attribution de la prime de qualification aux sous-officiers en abaissant la condition d’ancienneté de services militaires de 15 à 12 ans.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

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