Source: JORF n°0277 du 29 novembre 2019 texte n° 1
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1245.
Sénat :
Projet de loi n° 676 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 38 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 39 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 octobre 2019 (TA n° 7, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2344 ;
Rapport de Mme Mireille Clapot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2429 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2019 (TA n° 350).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.