NOR: JUST1924935D
Objet : agrément ministériel délivré aux associations d’aide aux victimes d’infraction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce décret prévoit les conditions de délivrance de l’agrément permettant aux associations d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un accompagnement. Il définit également les conditions de transfert, de suspension et retrait de l’agrément.
Références : le décret est pris en application du VII de l’article 42 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, venu modifier l’article 41 du code de procédure pénale. Les dispositions de ce code, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0279 du 1 décembre 2019 texte n° 1
