Source: JORF n°0252 du 29 octobre 2019 texte n° 1
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1093.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1154 ;
Rapport de Mme Monica Michel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1665 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2019 (TA n° 309).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 648 (2018-2019) ;
Rapport de M. Gilbert-Luc Devinaz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 34 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 35 (2019-2020) ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié) le 17 octobre 2019 (TA n° 5, 2019-2020).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.