Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure

Procédure. Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 de ce code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable.

CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. L…, n° 427923, B.