Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l’euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l’action et des comptes publics. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L’ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Schramm – Bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise » sis sur la commune d’Arras (Pas-de-Calais), est reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La communauté urbaine d’Arras a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 22 mars 2018. Elle sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0241 du 16 octobre 2019 texte n° 17
