Inégalités relatives au régime de l’indemnité pour charges militaires (ICM)

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Question écrite N° 19498 de M. Christophe Arend (La République en Marche – Moselle ) concernant les  Inégalités dans le régime de l’indemnité pour charges militaires (ICM)
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Lire la question et sa réponse au format pdf: https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf
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Source: JO du 25/06/2019 page : 5858
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Cet article a 1 commentaire

  1. jacques

    La question du député Christophe Arend se limite à l’inégalité relative au bénéfice de l’ICM pour les Pacsés par comparaison aux mariés.

    Dommage qu’il n’ait pas étendu sa question aux déménagements et aux mutations dans un DOM ou une COM. Dans ces deux cas, la discrimination en raison de la situation de famille est encore plus flagrante.

    D’une part le cubage du militaire pacsés depuis moins de deux ans est calculé comme celui d’un célibataire; d’autre part le ou la partenaire d’un militaire doit payer son transport outre-mer et le Pacs n’ouvre pas droit aux logements réservés notamment pour les militaires du rang.

    C’est la politique sociale du ministère.

    Dommage que Mme Parly n’ait pas traité ce problème dans le plan « familles », dont elle se targue.

    Finalement, la situation juridique étant verrouillée habilement par le Conseil d’Etat, la solution ne peut être que politique.

    Il faudrait que les militaires comprennent la nécessité d’adhérer aux APNM en masse, ainsi que celle de faire remonter ce problème par les instance de dialogue.

    C’est une question d’égalité et de dignité pour les militaires et notamment pour les jeunes qui sont touchés par la discrimination.

    Jacques BESSY
    Président de l’Adefdromil-Aide aux victimes

Les commentaires sont fermés.

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