Question N° : 82595 de M. Alain Néri ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Puy-de-Dôme )
Texte de la question
M. Alain Néri rappelle à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants que les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d’invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d’un régime plus favorable.
Les pensions militaires d’invalidité ont pour objet d’assurer entre toutes les catégories de militaires une complète égalité des droits du fait d’une infirmité imputable au service de la Nation dans les conditions fixées par le code des pensions militaires d’invalidité et aucune différence de traitement entre les corps d’armée n’est justifiée.
La réglementation en vigueur introduit des distinctions indéniables entre les caporaux chefs, sous-officiers, aspirants de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la gendarmerie avec leurs homologues de la marine nationale, comme cela a été reconnu dans une réponse en date du 23 juin 2009 à sa précédente question écrite (question n° 52391).
Dans cette même réponse, il était précisé qu’un projet de décret avait été élaboré afin de mettre un terme à ces inégalités, projet de décret soumis à la signature des ministres concernés.
Compte tenu du fait que le décret ne s’appliquera qu’au flux des pensions dont la concession interviendra à compter de son entrée en vigueur, il lui rappelle l’urgence de sa publication et lui demande donc dans quel délai le Gouvernement entend apporter une conclusion conforme à l’attente des ayant droits.
Texte de la réponse
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d’invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Effectivement, s’agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l’armée de terre, de l’air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine.
Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l’alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d’entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
Source : JO AN du17/08/2010 page : 9054
