Arrêté du 4 octobre 2019 accordant aux militaires participant à l’opération Héraclès Mer le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Héraclès Mer, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 3 octobre 2019.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération Héraclès Mer, du 3 octobre 2019 au 2 octobre 2021, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0236 du 10 octobre 2019 texte n° 2

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