Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l’article R. 1332-22-1 du code de la défense 

Objet : modification de la procédure permettant aux opérateurs d’importance vitale du sous-secteur nucléaire et aux opérateurs d’importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l’article R.* 1411-9 du code de la défense qui le souhaitent de demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un point d’importance vitale qu’ils gèrent.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret modifie l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande d’avis d’un opérateur d’importance vitale du sous-secteur nucléaire ou d’un opérateur d’importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l’article R.* 1411-9 du code de la défense préalablement à l’accès d’une personne à un point d’importance vitale qu’ils gèrent.

Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0195 du 23 août 2019 texte n° 37