NOR: JUSD1914030D
Objet : application de diverses dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel ou le 1er juin 2019.
Notice : le décret précise la procédure d’assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d’instruction, notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée, ainsi que la procédure de règlement contradictoire de l’instruction qui pourra s’appliquer à la demande des parties. En outre, le décret détermine les modalités d’exercice de certaines demandes, requêtes ou voies de recours, tendant notamment à la limitation de la portée d’un appel ou à un renvoi en formation collégiale. Enfin, le décret précise l’effet sur des réductions de peine d’un refus de prélèvement aux fins d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, ainsi que la procédure de libération sous contrainte, les conditions de délivrance d’une autorisation de sortie sous escorte et, pour tenir compte de la suppression de l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, la procédure de libération conditionnelle.
Références : les dispositions du présent décret sont prises en application des articles 142-13, 148-5, 720, 730-2 du code de procédure pénale. Les dispositions de ce code modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0121 du 25 mai 2019 texte n° 4
