NOR: ARMH1912356D
Publics concernés : personnel militaire de carrière et servant en vertu d’un contrat.
Objet : le présent décret institue une prime de lien au service.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la prime de lien au service constitue un dispositif d’attractivité et de fidélisation au profit des militaires du ministère des armées et de la gendarmerie nationale. Sans préjudice des mesures transitoires prévues par le décret, elle se substitue, à compter du 1er janvier 2020, à la prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines, aux primes d’engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat et à la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle et, à compter du 1er avril 2021, à la prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0117 du 21 mai 2019 texte n° 4
