Publics concernés : administrations.
Objet : abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d’indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d’armement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la suppression du comité de prix et de revient des fabrications d’armement par le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015. Le dispositif d’indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d’armement étant devenu sans objet, il convient d’abroger le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012.
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0112 du 15 mai 2019 texte n° 3
