Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d’une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Objet : attribution d’une prime de fidélisation au profit de certains militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée un dispositif indemnitaire destiné à fidéliser les maréchaux des logis ayant une ancienneté de grade de quatre ans et les maréchaux des logis ayant une ancienneté de grade de cinq, six ou sept ans. Le militaire éligible à cette prime s’engage à rester en activité pendant une durée déterminée. Le texte précise également les modalités de versement et de remboursement de cette prime.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0076 du 30 mars 2019 texte n° 27