L’EMAT/BPRH a fait paraître dans le numéro de mars 2003 de TERRE MAGAZINE le communiqué suivant :
« Les frais de déplacement des militaires en mission à l’intérieur d’un département d’outre-mer (DOM) étaient remboursés sur la base de taux qui n’avaient pas évolué depuis 1983. Depuis le 1er juillet 2002 ces déplacements sont remboursés sur la base des montants alloués au personnel civil, plus élevés dans l’ensemble que ceux appliqués aux militaires. Par ailleurs, les armées ont convenu de saisir la Direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) afin d’étendre cette mesure aux territoires d’Outre-mer (TOM) et aux missions exécutées de Métropole vers les DOM. »
Nous nous réjouissons de cette mesure qui n’est d’ailleurs que l’application des dispositions du décret du 6 février 1950 qui stipule que dans les DOM les tarifs sont calculés sur les mêmes taux de base que ceux utilisés pour la détermination du montant des indemnités de mission des fonctionnaires civils en service dans ces départements.
Cependant, il n’est pas tout à fait exact d’affirmer que les taux appliqués aux militaires n’avaient pas évolué depuis 1983.
La vérité est que l’Administration Militaire n’avait pas fait évoluer ces taux comme elle aurait dû le faire en application du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 définissant le régime des frais de déplacement des personnels civils, qui avait augmenté sensiblement le taux de ces indemnités.
Or, l’Administration aurait dû, d’elle-même, faire bénéficier les militaires de ces nouvelles dispositions en vertu, notamment, de l’article 19-2 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qui dispose :
« toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l’Etat est, sous réserve des mesures d’adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires de carrière ».
Pour avoir refusé de faire bénéficier le capitaine B… des nouveaux tarifs fixés par l’arrêté ministériel du 12 avril 1989, le Ministère de la Défense a été sanctionné par un arrêt du Conseil d’Etat n° 123527 du 15 février 1995.
Force est de constater, hélas, que l’Administration Militaire n’a pas tenu compte de cet arrêt puisque d’après son communiqué les taux n’ont été modifiés que le 1er juillet 2002.
Dès lors, les personnels ayant effectué des déplacements dans les DOM peuvent réclamer le bénéfice des tarifs de 1989.
En raison de la règle de la déchéance quadriennale dont bénéficient les créances de l’Administration, la réclamation ne peut porter que sur les 4 années antérieures au 1er juillet 2002.
Sur le plan de la procédure nous rappelons, une fois encore, que le contentieux administratif ne peut s’exercer que contre une décision faisant grief et qu’il convient donc que les intéressés fassent d’abord une demande de régularisation de leurs frais de déplacement au service compétent.
En cas de rejet de cette demande, ils doivent impérativement saisir la commission des recours des militaires dans le délai de deux mois avant de se pourvoir devant le Tribunal Administratif (pour les non-officiers) ou le Conseil d’Etat (pour les officiers).
On rappelle également que le silence de l’Administration pendant deux mois constitue un « rejet implicite » qui ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir la juridiction.
