Le cumul entre une pension de retraite et les revenus perçus à l’occasion d’une activité n’est admis que dans les conditions limitativement énumérées aux articles L. 85 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le Conseil d’Etat précise que pour l’application de ces dispositions restrictives pour le cumul entre une pension de retraite et un des revenus d’activité de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1 de ce code, les revenus d’activité doivent être compris, quelle que soit la nature du lien juridique qui unit l’employeur avec le titulaire de la pension.
Par suite, parmi les employeurs mentionnés à l’article L. 86-1, figurant notamment les administrations de l’Etat, et l’intéressé n’entrant dans aucune des catégories, limitativement énumérées par l’article L. 86 de ce code, pour lesquelles le cumul est autorisé, il ne pouvait cumuler sa pension de retraite et les revenus retirés de son activité pour la direction générale de l’action sociale du ministère de la santé même si elle s’est déroulée dans le cadre d’un exercice libéral. Le Conseil d’Etat rejette donc son recours en annulation du certificat de suspension du paiement de sa retraite et de l’ordre de reversement (plus de 45 000 euros).
CE 28 mai 2010 n° 323335
