Fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense

Le Premier ministre a présenté une ordonnance visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

L’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation à un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, notamment afin de permettre la poursuite de la fourniture de produits et matériels à destination du Royaume-Uni par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.

Cette mesure, qui entrera en vigueur à la date d’un retrait sans accord, concerne :

  • les produits faisant l’objet de licences globales ou individuelles de transfert au titre de l’article L. 2335-10 du code de la défense ;
  • les matériels spatiaux visés au I de l’article L. 2335-18 du code de la défense.

À cette date, les licences globales et individuelles et les autorisations de transfert en vigueur seront donc réputées valoir autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans.

L’effet attendu de cette mesure est d’éviter une interruption de ces flux économiques, préjudiciable aux intérêts des entreprises et de la défense française, tout en maintenant l’ensemble des conditions et restrictions dont sont assorties ces autorisations, qui font par ailleurs l’objet d’une vigilance particulière.

Source: Conseil des ministres du 30 janvier 2019

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également

Arrêté du 12 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B

Arrêté du 12 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture

> Lire l'article