en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, la gendarmerie nationale n’est plus soumise aux dispositions du code de la défense relatives à la procédure de réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles.
Le décret modifie donc la partie réglementaire du code de la défense pour tirer les conséquences de ce nouveau dispositif en supprimant l’ensemble des dispositions organisant la procédure de réquisition de la gendarmerie nationale en matière de maintien de l’ordre public. Il attribue par ailleurs la qualité de force publique aux autres forces armées lorsqu’elles sont requises pour le maintien de l’ordre.
Lire le décret:
Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Première réflexion d’un adhérent
Ca y est la gendarmerie n’est plus une « force armée » au sens de l’ordre public, depuis la parution de la loi d’août 2009, toutes les modifications concernant les missions et l’organisation de la gendarmerie se font par décret.
pour le MO (maintien de l’ordre) , le décret vient de tomber = plus de réquisition, bravo pour l’emploi des EGM (Escadrons de gendarmerie mobile) qui seront encore plus sollicités car non défendus par leur hiérarchie !
A quoi bon demeurer dans un statut militaire qui ne présente aucune garantie, exceptée celle de devoir « la fermer » !
