Supprimer 7000 logements dans la fonction publique d’Etat
Nous avons eu l’occasion d’aborder dans une précédente étude l’importance du « trou noir » constitué par les logements de fonction attribués aux fonctionnaires. Nous y montrions que la plus grande opacité y résidait notamment s’agissant des « avantages en nature » que ces logements constituaient au regard du fisc. Rappelons au lecteur que la summa divisio des logements de fonctions est instituée par l’article R. 94 du Code du domaine de l’Etat. Celui-ci énonce les différences existantes entre la nécessité absolue de service et l’utilité de service dans le cadre du logement de l’agent public ; la différence structurante résidant dans l’opposition entre la nécessité absolue de service (NAS) caractérisée par l’impossibilité « d’accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » (al.1) et la simple utilité de service pour laquelle le logement sur le lieu de travail « sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction (…) présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. (al.2) ».
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