Décret n° 2018-1100 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires

Publics concernés : personnel militaire à solde mensuelle.

Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Notice : le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du « transfert primes/points », en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/légifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0285 du 9 décembre 2018 texte n° 3

À lire également