NOR: INTS1824620A
Objet : modification de diverses dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté :
– précise que seules les personnes âgées de moins de 21 ans sont tenues de produire l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR) à l’appui de leur demande de délivrance d’un premier titre de conduite, conformément aux dispositions du a du 2° de l’article R. 221-5 du code de la route. Cependant, l’ASSR 1 ou 2 ou l’ASR demeure exigible pour la première obtention de la catégorie AM, la délivrance d’une de ces attestations validant la partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR), indispensable pour suivre la formation pratique du BSR ;
– introduit dans l’annexe I de l’arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour usage restreint (code 100) valable uniquement en circulation sur le territoire national. Ce code, enregistré dans le Système national des permis de conduire, figurera sur l’arrêté préfectoral valant permis de conduire notifié aux conducteurs faisant l’objet, en application des dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route, d’une mesure de restriction de leur droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) ;
Source: JORF n°0268 du 20 novembre 2018 texte n° 33
