Jurisprudence Conseil d’Etat. Arrondi taux global d’invalidité.

Pensions. En l’absence de règle le permettant, le juge ne peut arrondir à 60% le taux global d’invalidité de 59,44% d’un agent demandant le bénéfice des dispositions de l’article L. 30 du CPCMR.

CE, 17 septembre 2018, Ministre de l’action et des comptes publics c/Mme D…, n° 416308, B.