CIRCULAIRE N° 5789/DEF relative aux fonds pour les restructurations de la défense.
Du 5 mai 2010
Texte abrogé :Circulaire n° 15391/DEF du 5 novembre 2009 (BOC N° 49 du 18 décembre 2009, texte 3. ; BOEM 119.3).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 119.3
Référence de publication : BOC N°26 du 25 juin 2010, texte 1.
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La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 5 novembre 2009.
Elle tient compte des dispositions communautaires applicables à partir du 1er janvier 2009, de la contractualisation partielle des crédits du fond pour les restructurations de la défense (FRED) dans le cadre des contrats de projet État-région 2007-2013 et de la mise en oeuvre d’une gestion centralisée des crédits et du suivi du FRED.
Elle respecte également les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 (1) relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et de sa circulaire d’application ainsi que des règles communautaires spéciales en matière d’aides de l’État.
Elle prend en compte les mesures annoncées par le premier ministre dans la circulaire n° 5318/SG du 25 juillet 2008 (1) pour l’accompagnement territorial du redéploiement des armées [contrats de redynamisation desite de défense (CRSD) et plans locaux de redynamisation (PLR)].
