Médecin compétent pour établir le certificat médical préalable à une hospitalisation d’office

Le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer l’hospitalisation d’office peut être signé par un médecin de l’établissement accueillant le malade dès lors qu’il n’y exerce pas la spécialité de psychiatrie.

Conseil d’Etat Sect. 9 juin 2010 M. L..

Source: www.affaires-publiques.org

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