Inconstitutionnalité de la radiation automatique des listes électorales

Le Conseil juge inconstitutionnel et abroge l’article L. 7 du code électoral qui impose la radiation pour cinq ans des listes électorales de toute personne dépositaire de l’autorité publique (élue ou non) ayant été condamnée pour certains délits.

Conseil constitutionnel 11 juin 2010 MM P. et A., M. H. (2 esp.).

Source: www.affaires-publiques.org

À lire également