Publics concernés : officiers de la gendarmerie nationale.
Objet : modifications du statut particulier des officiers de gendarmerie et du statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions encadrant l’avancement des officiers de gendarmerie en supprimant les limites maximales d’ancienneté de grade pour accéder au grade supérieur et, subséquemment, le dispositif dit du « hors créneau ».
Il précise également les conditions de reclassement au sein de la classe fonctionnelle accessible aux chefs d’escadron occupant un emploi comportant l’exercice de responsabilités supérieures.
Enfin, il modifie les conditions de mise en œuvre de l’échelon spécial des colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en fixant par arrêté interministériel le contingent numérique et par arrêté ministériel la liste des emplois permettant l’accès à cet échelon spécial.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0213 du 15 septembre 2018 texte n° 1
