MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS.
Du 23 juillet 2018
NOR C P A F 1 8 1 5 9 0 4 D
Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs civils.
Objet : modification de la répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l’égard du corps des administrateurs civils.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie la répartition par grade des treize sièges de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l’égard du corps des administrateurs civils afin de tenir compte de l’évolution des effectifs de chacun de ces grades depuis les dernières élections professionnelles.
Il permet aux organisations syndicales représentées au sein de cette instance de se conformer à l’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes de candidats comportant un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes du corps des administrateurs civils représentés au sein de cette instance.
Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Texte modifié :
Référence de publication : JO n° 169 du 25 juillet 2018, texte n° 43 ; signalé au BOC n° 31/2018.
