Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Source: JORF n°0142 du 22 juin 2010 texte n° 13

Le décret s’applique aux déplacements en et hors de l’Ile-de-France quelle que soit la fonction publique à laquelle les agents publics appartiennent (de l’Etat, territoriale, hospitalière).

Il étend la prise en charge aux abonnements à un service public de location de vélos. Il entre en vigueur le 1er juillet 2010.

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