INSTRUCTION N° 16821/ARM/SGA/DAF/RFC3 relative à la détermination de la valeur des biens meubles cédés gratuitement au titre du 8° de l’article L3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et n’ayant pas le statut de matériels de guerre et assimilés.

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES : service du réseau financier et des comptabilités, bureau de la production comptable.

INSTRUCTION N° 16821/ARM/SGA/DAF/RFC3 relative à la détermination de la valeur des biens meubles cédés gratuitement au titre du 8° de l’article L3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et n’ayant pas le statut de matériels de guerre et assimilés.

Du 22 juin 2018

NOR A R M S 1 8 5 1 1 7 0 J

Références :

a) Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3212-2.

b) Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (JO n° 174 du 28 juillet 2005, texte n° 3 ; BOC, p. 6245 ; BOEM 110.2.1, 120-0.1.3) modifié.

c) Arrêté du 21 mai 2004 (n.i. BO ; JO n° 155 du 6 juillet 2004, page 12225, texte n° 2) modifié.

d) Arrêté du 28 novembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 280 du 2 décembre 2016, texte n° 24).

e) Arrêté du 27 février 2018 (n.i. BO ; JO n° 56 du 8 mars 2018, texte n° 17).

f) Arrêté du 31 mai 2018 (n.i. BO ; JO n° 126 du 3 juin 2018, texte n° 12).

g) Décision n° 061425 du 8 août 2016 (n.i. BO)

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 310.12.2

Référence de publication : BOC n° 30 du 26 juillet 2018, texte 2.

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