Jurisprudence Conseil d’Etat. Retenue sur solde.

Défense. 

La lettre informant un militaire de l’intention de l’administration de procéder à une retenue sur sa solde doit faire l’objet d’un RAPO devant la commission des recours des militaires, à la différence du titre de perception émis pour recouvrer cette somme.

CE, avis, 25 juin 2018, M. G…, n° 419227, A.

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