NOR: INTA1733294D
Objet : application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Transposition de la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu. Application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Renforcement de mesures de sécurité publique en matière d’armes. Simplification et mise en cohérence de la réglementation en vigueur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2018.
Notice : le décret porte application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en créant la carte de collectionneur. En outre, le décret transpose la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 en modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, du code de la défense et du code des transports. Le décret vise enfin à répondre à des enjeux de renforcement de la sécurité publique, de simplification et de lisibilité des textes.
Références : le présent décret, le code de la sécurité intérieure, le code de la défense et le code des transports ainsi que les textes qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0149 du 30 juin 2018 texte n° 1
