Objet : précision de la méthode de calcul de la baisse d’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret adapte la formule de calcul du montant d’aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité. Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l’arrondi du montant d’aide, celui-ci étant réalisé avant l’application de la fraction de réduction de loyer de solidarité.
Références : le présent décret et le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0144 du 24 juin 2018 texte n° 10
