Objet : mise en œuvre d’un contrôle d’accès biométrique à une zone protégée et une zone de défense hautement sensible.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant le contrôle des accès par authentification biométrique des personnes autorisées à accéder à des zones situées dans une emprise de la marine nationale. Il liste les données à caractère personnel et les informations enregistrées à cet effet, et précise leur durée de conservation ainsi que les personnes autorisées à les consulter. Il prévoit, par ailleurs, les modalités d’information des personnels et rappelle les droits d’accès et de rectification dont ils bénéficient.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0144 du 24 juin 2018 texte n° 9
