Préjudices professionnels suite à une infection nosocomiale : imputation de la pension d’invalidité

Le Conseil d’Etat précise l’évaluation des préjudices professionnels (pertes de revenus, incidences professionnelles) à la suite d’une infection nosocomiale qui a entraîné une incapacité permanente, notamment en ce qui concerne l’imputation de la pension d’invalidité.

Conseil d’État N° 408052 du 30 mars 2018

 

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