Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d’autorisations préalables en matière d’urbanisme pour des raisons de sûreté 

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées. Directions et services des ministères d’emploi d’aéronefs d’Etat. Services mentionnés à l’article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre des armées.

Objet : modification de différentes dispositions réglementaires relatives au bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). Adaptation des dispositions d’urbanisme applicables aux constructions réalisées sur le domaine public de l’Etat afin de répondre aux besoins du ministère des armées.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret modifie le nom et le sigle du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). Il rend possible la prolongation du mandat de son directeur au-delà des trois ans actuellement prévus. Il aligne les modalités de commissionnement des enquêteurs sur celles prévues pour le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et les deux autres bureaux enquêtes accidents du ministère des armées (BEAD transport terrestre et BEAD mer).
Il insère également, dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, une disposition permettant de dispenser de permis de construire, d’aménager ou de démolir certains projets de construction envisagés par les services mentionnés à l’article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre des armées.

Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0108 du 12 mai 2018 texte n° 12