NOR: ARMH1804952D
Objet : mise à jour de la liste des militaires soumis à certaines obligations déclaratives en vue de l’exercice d’activités privées lucratives et modification de la composition et du fonctionnement de la commission de déontologie des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Notice : le décret met à jour la liste des militaires soumis à l’obligation d’informer leur ministère de rattachement de l’exercice d’une activité privée lucrative avant qu’ils ne soient plus en activité. Il modifie la composition et le fonctionnement de la commission de déontologie des militaires. Les règles de procédure sont également précisées.
Références : les articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 du code de la défense créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0093 du 21 avril 2018 texte n° 10
