L’obligation de livrer les clés de déchiffrement est constitutionnelle

L’obligation de livrer les clés de déchiffrement est constitutionnelle

Dans sa décision du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du code pénal ne porte pas atteinte au droit de ne pas s’accuser, au respect de la vie privée et au secret des correspondances, aux droits de la défense, au principe de constitutionnalité des peines et à la liberté d’expression.

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