Jurisprudence Conseil d’état. Actes

Actes. Un tiers est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin.

CE, 5 février 2018, Société Cora, n°s 407149 407198, B.