Question n° 67234 de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie)
Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’accessibilité des contenus du site Légifrance. Si la consultation est gratuite, l’accès aux flux XML est payant.
Il semble anormal que les citoyens, qui n’entendent pas faire un usage commercial de ces flux, ne puissent pas y avoir accès gratuitement.
Il lui demande donc s’il envisage de mettre gratuitement à disposition les flux XML du site Légifrance, pour des usages non commerciaux.
Texte de la réponse
Les flux XML des données juridiques accessibles sur Légifrance font l’objet de licences de réutilisation par les personnes qui souhaitent en faire usage dans le cadre de leur activité, qu’elle ait ou non un caractère commercial.
Ces licences sont accordées à titre gracieux, conformément à l’article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, les bénéficiaires ne supportant que le coût de mise à disposition des données. Il est par ailleurs précisé que, conformément à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, les extractions non substantielles de Légifrance sont totalement gratuites.
Ce dispositif est naturellement appelé à évoluer compte tenu des progrès technologiques intervenus depuis 2002 en matière de normalisation internationale des techniques de stockage et de collecte des données réutilisables.
Source : JO de l’AN du 04/05/2010, page 4935.
