Question n° 74634 de M. Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre – Seine-Saint-Denis).
Texte de la question
M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur certaines difficultés auxquelles peuvent se heurter les citoyens dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d’identité.
Il apparaît que, parmi les documents demandés, les services de l’état civil exigent du demandeur qu’il présente des justificatifs de domicile (factures EDF ou téléphonique par exemple) originaux, alors que le Gouvernement encourage les citoyens à évoluer vers la dématérialisation des documents (facture électronique notamment) afin de préserver les ressources de notre planète.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Conformément à l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité et à l’article 6 du décret n° 05-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’une attestation d’assurance du logement. Par conséquent, cette justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.
Source : JO de l’AN du 04/05/2010, page 5064.
