Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
NOR: CPAF1729327D
Public concerné : les agents rémunérés en référence à un groupe hors échelle.
Objet : modification des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret traduit le report d’un an de l’entrée en vigueur du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
Références : le décret et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 45
